titre_contenu_illicite

Vous souhaitez signaler un contenu illicite

Plusieurs possibilités s'offrent à vous pour effectuer un signalement.

Auprès des autorités légales

Sur le web

Les pouvoirs publics ont mis en place internet-signalement, le portail officiel de signalement des contenus illicites sur internet? Vous pouvez y transmettre des signalements de contenus ou de comportements illicites auxquels vous vous seriez retrouvés confrontés au cours de votre utilisation d'Internet. Vous ne devez plus vous soucier de « qui est compétent ? » Votre signalement sera orienté et traité par le bon service. Il pourra entraîner une action de la part des autorités judiciaires.


Par courrier, par téléphone ou en se déplaçant

Vous pouvez envoyer un courrier au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance le plus proche de chez vous.
Vous trouverez les coordonnées du Palais de Justice le plus proche de chez vous sur le site du Ministère de la Justice.
Vous pouvez également envoyer un courrier, téléphoner ou vous présenter à tout commissariat de police ou brigade de gendarmerie proche de chez vous.


Si vous êtes victime

Vous pouvez porter plainte. Vous trouverez toutes les informations utiles en tapant "victime" ou "plainte" dans la boîte de recherche disponible sur le site du Ministère de la Justice.
Vous pouvez vous constituer partie civile. De la même façon, tapez "victime" ou "plainte" dans la boîte de recherche disponible sur le site du Ministère de la Justice.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les sites web des différents ministères concernés :

Ministère de la Justice
Ministère de l'Intérieur (Police nationale)
Ministère de la Défense (Gendarmerie nationale)
Ministère de l'Emploi, du Travail et de la Cohésion Sociale

Auprès d'e-téra

Vous avez la possibilité de notifier à e-téra la présence de contenus que vous estimez illicites.
Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à : e-téra - 46, rue Séré de Rivières - 81000 ALBI accompagnée des documents suivants :
- le formulaire de notification ci-contre dûment complété  - Télécharger le formulaire
- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

Nous vous rappelons que toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide et qu'il appartient à e-téra d'apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

 

Rappel :
Article 226-10 du code pénal : La dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée, d'un fait qui est de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires et que l'on sait totalement ou partiellement inexact, lorsqu'elle est adressée soit à un officier de justice ou de police administrative ou judiciaire, soit à une autorité ayant le pouvoir d'y donner suite ou de saisir l'autorité compétente,
soit aux supérieurs hiérarchiques ou à l'employeur de la personne dénoncée, est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de non-lieu déclarant que la réalité du fait n'est pas établie
ou que celui-ci n'est pas imputable à la personne dénoncée. En tout autre cas, le tribunal saisi des poursuites contre le dénonciateur apprécie la pertinence des accusations portées par celui-ci.
Article 226-11 du code pénal : Lorsque le fait dénoncé a donné lieu à des poursuites pénales, il ne peut être statué sur les poursuites exercées contre l'auteur de la dénonciation qu'après la décision mettant définitivement fin à la procédure concernant le fait dénoncé.
Article 226-12 du code pénal : Les personnes morales peuvent être déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie à l'article 226-10.
Les peines encourues par les personnes morales sont : L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 ;
L'interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus d'exercer directement ou indirectement une activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise ;
L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.

 

 

 

  

 
signature-etera